La réglementation en matière d'offres publiques en France

Le cabinet d'avocat Herbert Smith a fait paraître quelques documents synthétiques sur cette question :
- Le nouveau régime obligatoire des offres publiques
- une étude sur les différents mécanismes de défense anti-OPA mis en place dans les entreprises du CAC40. Après une description des différentes techniques (Clauses de changement de contrôle, bons Breton, plafonnement des droits de vote, juridictions multiples ...), la situation individuelle de chacune des sociétés fait l'objet d'une présentation détaillée.

Comply or Explain

L'application des normes de bonnes gouvernance repose encore très largement sur l'autodiscipline des entreprises. D'une manière générale, c'est la règle du "comply or explain" qualifiée de "fondamentale" par le Code de gouvernement d'entreprise français qui doit être respectée :

"Les sociétés cotées qui se réfèrent à ce code de gouvernement d’entreprise doivent faire état de manière précise, dans leur document de référence ou dans leur rapport annuel, de l’application des présentes recommandations et expliciter, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’auraient pas mis en oeuvre certaines d’entres elles".

Cette obligation d'information est obligatoire depuis la loi du 3 juillet 2008 (loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire). L'entreprise s'y conforme dans le "Rapport du Président sur le Gouvernement d'entreprise et le contrôle interne". L'AMF doit également faire un rapport annuel sur ces questions. Enfin, dans le dernier Code de gouvernement d'entreprise, le MEDEF et l'AFEP précisent qu'elles vont analyser les informations publiées par les sociétés du SBF 120 et qu'elles saisiront les dirigeants des sociétés qui ne s'expliquent pas suffisamment sur les recommandations non appliquées. A noter que le MEDEF s'est également engagé à publier chaque année un rapport sur l'application du code de gouvernement d'entreprise.

Cette approche d'autorégulation est la plus saine car elle permet à chaque entreprise de définir son propre système de gouvernance en fonction de la géographie de son capital, de son histoire, de ses caractéritiques financières et stratégiques propres... Il faut espérer que la fébrilité des pouvoirs publics (cf l'ahurissante proposition de loi du porte-parole de l'UMP ou la lettre adressée par Mme Lagarde et M. Hortefeux à la Présidente du Medef lui demandant de faire des propositions opérationnelles sur la suppression des bonus des patrons qui licencient, et cela dans les... 15 jours !) ne mettra pas en cause cette approche.

Pour une illustration du type de communication qu'une entreprise peut faire sur ces questions, voir les "indicateurs de gouvernement d'entreprise" du groupe Vivendi.

Les fairness opinions protègent-elles réellement les actionnaires ?

Le WSJ dans son édition du 25 mars 2008 est plutôt sceptique en consacrant un article aux deux fairness opinions qui ont été réalisées pour le compte du conseil d'administration de Bear Stearns par la même banque d'affaires, en l'occurence Lazard :
- Le 16 mars, l'offre de J.P. Morgan Chase & Co de $2 l'action était équitable pour les actionnaires de Bear Stearns
- 8 jours plus tard, une nouvelle offre de $10 était jugée tout aussi équitable ...

Critics of such "fairness opinion" letters, commonly used to justify prices for acquisitions of public companies, jumped on the first Lazard letter as evidence that such opinions give shareholders little protection against low-ball bids. Israel Shaked, a finance professor at the Boston University School of Management, says he believes "the opinion and process in general are nothing more than a rubber stamp on the transaction." Financial advisers such as Lazard, Mr. Shaked added, are motivated to encourage such sales because they are usually paid contingency fees based on their completions. In this case, Lazard not only issued a fairness opinion, it acted as Bear's main adviser.

Pour plus d'information sur ces pratiques, se reporter à mon blog ICI

Quand le régulateur américain aide l'investisseur à faire des analyses financières

La Securities and Exchange Commission (SEC) a récemment lancé plusieurs outils permettant de comparer les performances des entreprises qui ont accepté de participer au programme XBRL.

Il faut rappeler ce qu'est ce programme : XBRL est un acronyme qui veut dire eXtensible Business Reporting Language. Il s'agit d'un langage basé sur XML qui décrit les différentes rubriques des comptes financiers. L'organisation qui y travaille depuis 1999 est composée d'un grand nombre d'intervenants (Plus de 600 : administrations, entreprises, organisations professionnelles, SSII...). L'objectif est de mettre en place un langage qui permette d'accélérer la fiabilité, la production, la diffusion et la comparabilité des informations financières.

Grâce aux progrès de ce nouveau langage, la SEC a mis en place une série d'outils à la disposition des investisseurs.

1. Financial Explorer qui permet de visualiser de manière graphique les performances financières des entreprises
2. Interactive Financial Reports qui permet de comparer les les informations financières des entreprises
3. Executive Compensation Disclosure qui donne des informations sur les rémunérations des dirigeants de 500 grandes entreprises américaines.

Ces outils constituent incontestablement un progrès pour l'information des actionnaires américains car, à la différence des sites commerciaux disponibles sur internet, ils intègrent les données à jour grâce à la participation des entreprises au programme XBRL.
Une initiative à méditer pour la France.